Contrat de location : La relation propriĂ©taire – locataire


Le contrat de location : Qu’est-ce que c’est ?

Le contrat de location ou bail est un document établi par écrit qui suit le modèle-type encadré par la loi ALUR. Il définit les obligations du locataire et du propriétaire. 

Des aides au logement, telles que les APL peuvent être réclamées par le locataire à condition d’avoir un bail en son nom. Le bail est réglementé par la loi du 6 juillet 1989, pour toutes les locations d’habitations.

Lors de la signature du contrat, le propriétaire autorise de soumettre son bien au locataire en échange d’un loyer qui sera versé au bailleur.

Il existe des règles relatives aux locations à usage d’habitation principale si le logement loué sert de résidence principale au locataire. Selon le type de location (logement vide ou meublé), les règles ne sont pas tout à fait identiques.

Type de contrat de location 

De nombreuses règles diffèrent selon le type de logement (vide ou meublĂ©), notamment en ce qui concerne la durĂ©e du bail, le dĂ©pĂ´t de garantie, le congĂ© (prĂ©avis) et l’ameublement du logement.

logement meublĂ© est un logement dĂ©cent Ă©quipĂ© d’ameublement minimum. (Liste dĂ©taillĂ©e). 

Pour un logement non meublé, la durée du bail est de 3 ans minimum alors qu’il est de seulement 1 an minimum pour un logement meublé (9 mois si le locataire est étudiant).

En ce qui concerne le dépôt de garantie, il est de 1 mois maximum pour un logement non meublé et de 2 mois maximum pour un logement meublé. Le locataire bénéficie d’un préavis de 3 mois minimum pour un logement non meublé et de 1 mois minimum pour un logement meublé. 

Le logement est considéré comme meublé seulement si il répond à certains critères. Un En cas de non-respect de la liste des éléments d’ameublement, le juge peut requalifier le bail en “logement vide”.

A quoi sert un contrat de location ?

Le contrat permet d’éviter d’éventuels litiges. Il sert également à fixer les règles du contrat entre le bailleur et le locataire afin que chacun sache ce qu’il est en droit de demander et dans l’obligation de faire. Ce contrat s’impose aux parties.

Qui rédige le contrat de location

C’est le propriétaire qui est en charge de rédiger le contrat, qui est ensuite approuvé par le locataire et signé par les parties en deux exemplaires.

La relation copropriĂ©taire – locataire 

La relation entre les locataires et les copropriétaires semble parfois compliquée. En effet les deux n’ayant pas le même statut au sein de la copropriété, le dialogue est souvent difficile. 

C’est au syndic qu’incombe la lourde tâche de gérer la copropriété et donc les habitants qui s’y trouvent. Il est donc important qu’un syndic compétent gère l’immeuble.

Trouver un syndic compétent peut parfois s’avérer compliqué pour les copropriétaires qui, souvent, se perdent dans l’opacité du marché. Pour leur faciliter la tâche et leur apporter plus de visibilité, il existe de nombreux outils comme la start up Duflair par exemple, qui se charge de comparer les syndics à proximités afin de permettre aux copropriétaires de choisir le syndic le plus adapté à la copropriété.

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