Quels sont les points de vigilance lors d’un état des lieux d’entrée ?


La réalisation de l’état des lieux marque un moment important : le propriétaire va confier son bien au locataire avec qui il a signé un contrat de location. Cela se matérialise par la « remise des clés ». Mais avant cette remise de clefs, une étape très important doit être réalisée : l’état des lieux d’entrée. On vous explique comment le réussir pour éviter les mauvaises surprises à la sortie…

L’état des lieux doit être contradictoire

Pour être valable, l’état des lieux doit être réalisé en présence des deux parties au bail, ou de leur représentants dûment habilité. On dit alors que l’état des lieux est contradictoire. En effet, un état des lieux qui serait réalisé par le propriétaire, en l’absence du locataire, ne pourrait pas avoir de valeur probante en cas de dégradations constatées à la sortie. Il est nécessaire que l’état d’entrée ait été constaté par le locataire et que cela ce soit traduit par la signature de l’état des lieux d’entrée par celui-ci. 

De même l’ajout de commentaires par le locataire ou le propriétaire sur son exemplaire d’état des lieux ne saurait avoir de valeur si ces ajouts ne sont pas contresignés par les deux parties. 

Utiliser un modèle conforme à la législation

Si vous confiez la réalisation de cette formalité à un professionnel de l’immobilier, il est entendu que celui-ci utilisera un modèle conforme aux recommandations de la législation en vigueur. En revanche si vous réalisez vous même votre état des lieux, assurez-vous d’utiliser un modèle d’état des lieux qui respecte les règles en la matière. Si la loi n’a pas vraiment définit de modèle-type de manière aussi précise que pour un contrat de location, un décret définit quand même les éléments qui doivent y figurer au minimum : 

  • Indiquer s’il s’agit d’un état des lieux d’entrée ou de sortie, 
  • La date de réalisation de celui-ci, 
  • L’adresse précise du bien loué, 
  • Le nom des parties et l’adresse du bailleur, ainsi que la nouvelle adresse du locataire, s’il s’agit d’un état des lieux de sortie, 
  • Les relevés des compteurs d’électricité, d’eau  et de gaz s’il y a lieu,
  • La description précise et l’usage des clés ou autre badges remis,
  • Pour chaque partie du logement, la description de l’état des sols, murs et plafonds, ainsi que des équipements du logement,
  • La signature des parties ou de leur représentant, 

Le modèle doit permettre de comparer facilement l’évolution de l’état du logement entre l’entrée et la sortie du locataire. Il vaut donc mieux privilégier un modèle qui permet de réaliser les deux formalités sur le même document. 

Et, bien que ce ne soit pas obligatoire, il peut être très utile de joindre des photos à l’état des lieux, en prenant soin de les dater et de les faire signer. 

Réaliser l’état des lieux avant l’emménagement du locataire

L’état des lieux doit être fait dans des conditions permettant de constater l’état du logement tel qu’il est mis à disposition du locataire. Aussi, il est impératif de le réaliser avant que le locataire est entreposé ses affaires personnelles. En effet, si le locataire a déjà disposé des meubles lui appartenant, il sera difficile de constater l’état des revêtements de sol ou des murs qui pourraient être cachés par du mobilier imposant. Dans un situation extrême mais possible, on peut même imaginer que le locataire ait causé des dégâts en installant de gros meubles mais conteste en être responsable, ce qui ne pourrait pas se produire si on a bien réalisé l’état des lieux avant.

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